Dans un ERP de 4ème catégorie (établissement scolaire construit avant 1996) est-il possible que les issues de secours soient déverrouillées tous les jours par les professeurs avant le début des cours, et refermées ensuite ? Sachant que ces issues sont fermées à clefs (pas de boutons moletés ou autre système qui permettrait une ouverture sans la clef). De plus, du personnel technique peut être amené à travailler dans ces salles, sans pour autant détenir les clefs des issues de secours.
Dans un ICPE, nous avons fabriqué des portes extérieures de 2.50/3.25 m de haut en bois massif sur bâtis bois exotique avec ferme porte, en tout point conformes au révérenciel de classement EI30 et je souhaiterais connaitre le moyen de justifier la tenue au feu autre que par un PV. (Par exemple, une attestation de conformité que nous établirions, ou attestation de qualité).
Je travaille dans un IGH A ou à chaque étage il y a un local où se trouvent les compteurs électriques avec aussi un tableau électrique dit normal. Je souhaite savoir si la réglementation le considère comme local à risque ?
En lisant l’article 14 de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié, je n’arrive pas à comprendre les exigences en termes de coupe-feu au niveau des façades ne comportant pas de baies ? Afin d’éviter que le feu se propage d’un niveau à un autre. Pouvez-vous m’éclairer sur le sujet ? Mon projet est de la rénovation d’un IMH classable en 4ème famille.
J’ai un parc de stationnement couvert, d’une superficie de 300m², se situant en RDC d’un bâtiment de logements. Selon le plan de l’architecte, le seul accès vers les logements en étage se fait depuis le parc de stationnement. En ma connaissance, cela ne peut pas se faire (il doit y avoir un accès direct depuis l’extérieur vers les logements) ; mais je n’ai pas trouvé l’article qui le dit clairement Si c’est vraiment le cas, de quel article s’agit-il ?
Nous nous interrogeons sur les espaces d’attente sécurisés dans nos locaux de travail comprenant 2 étages. Est-ce que la réglementation nous impose d’aménager des espaces d’attente sécurisés s’ils n’ont pas été prévus à la construction ou lors des travaux ? Est-ce obligatoire pour un établissement recevant des travailleurs ?
En phase d’ouverture d’ERP cat 3 type P (activités annexes L et N (débit boisson/petit spectacle/concert effectif 300 public) dans un ancien ERP existant et fonctionnant sous avis favorable (de 1995 à 2019) suite achat des murs sans fond avec fermeture de plus de 10 mois avant notre arrivée.
J’aurais une première question à propos de la définition d’un tiers supérieur au regard de la loi.
Selon le code de la construction il faut un plancher CF1h lorsqu’il y a présence d’un tiers superposé.
L’établissement possède un R+1<8m de hauteur, l’activité se passe au RDC 300m2 et le R+1 (non accessible au public/entrée séparée de l’ERP/est un plancher partiel de l’établissement de 80m2 est l’appartement des responsables de l’établissement (bail commercial mixte) qui soit travaillent en bas soit dorment en haut.
Peut-on dire que c’est la société qui occupe totalement le bâtiment ou l’appartement est considéré comme un tiers superposé ?
Nous avons un gite de groupe pouvant accueillir 50 personnes.
En cas d’incendie dans une surface de vente d’un hypermarché ou supermarché a-t-on le droit de faire évacuer les clients par les réserves du magasin dans le cas d’un incendie ?
Je souhaite connaître les règles concernant les issues de secours pour une terrasse à l’intérieur d’une cour pour un restaurant. La cour est entourée de mur (répertorié donc pas possible d’y créer une ouverture) qui donne sur une rue et le seul accès se fait par le restaurant. Est-ce que l’issue de secours en passant par le restaurant suffit ou est-ce qu’il faut obligatoirement une issue de secours de la terrasse vers la rue ?
Une colonne d’appartements a été entièrement refaite suite à obligation de confortement de l’immeuble. Le maître d’ouvrage ingénieur a émis une réserve en fin de travaux pour isoler le 1e étage du Rez de chaussée qui sert de local de stockage avec chambre froide à un marchand. De fait le local provoque quand la chambre froide est utilisée, une élévation anormale de la température dans notre appartement (qui est juste au-dessus de ce local). Dois-je attendre la levée de réserve avant de le relouer ?
J’ai un établissement ERP 5ème catégorie moins de 20 personnes.
Un bâtiment d’habitation, classé foyer pour les personnes âgées, construit avant 1986, comporte un escalier métallique à l’air libre. Il est exposé aux vents et aux pluies, devient vétuste. Le client veut le protéger des intempéries. Avec un bardage en aluminium non étanche à l’air. Est-ce que l’escalier devient encloisonné ? Les parois doivent-elles être pare-flamme? C’est le seul escalier du bâtiment. Une ventilation naturelle permanente est prévue.