Catégorie : ERP

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Un ERP de type Y catégorie 2 doit-il obligatoirement fournir au D.U.S. un dossier de sécurité, conformément aux dispositions de l’article R123-22 du Code de la Construction et de l‘Habitation, avant toute manifestation (notamment exposition d’œuvres d’art) ? L’accompagnement d’un bureau de sécurité et de contrôle est-il obligatoire pour chaque exposition d’œuvres d’art ?

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Notre SCI est bailleur d’un magasin existant pour lequel le service de l’urbanisme de notre commune nous a conseillé des consultants pour rédiger notre déclaration ERP. Or, ceux-ci nous demandent de rendre inaccessible au public la mezzanine de notre magasin qui a toujours été accessible au public (installée il y a 40 ans par une entreprise spécialisée), sur le motif que la surface totale Rez-de-chaussée (52 m²) + Mezzanine (28 m²) serait trop importante par rapport à la porte d’entrée du magasin qui fait 0.90m (et qui n’autorise pas de dépasser 19 personnes dans le magasin). Les consultants affirment que sur la base de 3 m² par personne, il faut condamner la mezzanine. Or, notre commerce est un commerce qui nécessite beaucoup de stock, ce qui fait que plus de la moitié de la surface du magasin est occupée par des meubles, présentoirs, etc…, inamovibles, et qu’il est absolument impossible d’atteindre 19 personnes sur la surface restant disponible pour la circulation de la clientèle, même en incluant la mezzanine. Nous avons proposé d’installer un compte personne qui validera que l’effectif accueilli restera en dessous du seuil, mais les consultants ne veulent pas démordre qu’il faut condamner la mezzanine, ce qui revient à mettre en péril la viabilité du commerce tel qu’il est exploité actuellement. Nous pensons vraiment que nous ne pourrons jamais atteindre l’effectif limite de 19 personnes autorisé même en laissant les clients accéder à la surface de vente sur la mezzanine. Alors, que devons-nous faire pour faire valoir notre situation ?