Nous avons un bâtiment très ancien comprenant un ancien local commercial que nous souhaiterions transformer en 2 gites : un de 8 pers et un de 6 pers pour lequel nous devrions déposer un permis de construire.
Dans ce même bâtiment nous louons à l’année 2 studios et 1 f3 que nous souhaiterions passer en gîte également, ce qui ferait au total une capacité de +/- 25 personnes.
Serions-nous considérés comme ERP ? Est- au maire de décider si le classement est ERP ou habitation?
Si nous créons 2 gites et laissons les 2 studios et le f3 en location à l’année, serait-ce considéré comme ERP ? Et qui décide ?
En application de l’article PE 2§2 de l’arrêté du 22 juin 1990, si l’effectif de vos gîtes dans un même bâtiment dépasse 15 personnes, vous devrez respecter la réglementation ERP.
Si le bâtiment remplit les conditions pour être ERP vous devez en respecter la réglementation même si c’est effectivement au maire qu’il revient de décider in fine et officiellement du classement ou non en ERP par la prise d’un arrêté municipal.
En application des dispositions de l’article R. 123-14, s’agissant d’une activité avec hébergement de public, il sollicitera l’avis de la commission de sécurité avant de délivrer votre permis de construire (ou autorisation de travaux).
Si vous avez dans le même bâtiment des locaux d’habitation (où des occupants élisent domicile) et des gîtes où vous n’accueillez qu’au maximum 15 personnes, la réglementation qui sera applicable en matière de sécurité incendie sera celle prévue pour les immeubles d’habitation. Le classement sera déterminé dans les conditions déjà exposées ci-dessus.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
