Un local géré par une association et ses bénévoles (pas de salarié dans le local) est-il considéré comme un ERP s’il accueille des bénéficiaires qui viennent sur place uniquement sur rendez-vous et qui ont été « fléchés » vers ce local via un dispositif de répartition ? La porte n’est pas ouverte à tous mais seulement à certains créneaux et à ceux ayant bien RDV. Par exemple, un local qui fait « dépôt de bagages pour les sans-abris » mais les sans-abris ne peuvent venir sur le site qu’après avoir pris RDV avec les services sociaux de la Mairie. Un autre local fait « épicerie solidaire », distribue des denrées alimentaires aux personnes dans le besoin ayant au préalable contacté les services sociaux afin de vérifier leur éligibilité ; ils ne viennent ensuite sur place que munis de leur pièce d’identité et après qu’un RDV leur ait été fixé. Un autre local peut être muni d’un cabinet médical dont les patients dans le besoin ne peuvent y accéder qu’en ayant préalablement pris RDV avec les services sociaux de la ville.
Je souhaiterais savoir si un studio de télévision est un ERP de type L ou un ERT ?
Dans l’article PE2 paragraphe 2 alinéa c, il est fait référence à la famille des mineurs : est-ce seulement un lien sanguin ou des encadrants majeurs peuvent-ils être considérés comme satisfaisant ?
Je cherche un terrain pour implanter une orangerie (ERP CTS) 300m2 et 150 personnes. Cette structure doit-elle être implantée sur un terrain constructible absolument ?
Dans un immeuble d’habitation de 2020 si situant dans une pente, l’entrée principale se situe au RdC et 4 étages sont présents au-dessus de ce RdC.
Dans un terrain de foot de 65.000 spectateurs, est ce qu’une loge VIP ou un restaurant situé à 31 m par rapport au niveau 0 peut être considéré IGH?
Je souhaite créer un studio de yoga. J’ai visité une boutique à louer qui me plaît beaucoup (ERP type M). Comment faire pour demander à modifier la catégorie (ERP type X) ? Quelle est la durée de ce type de procédure ? Qui contacter ?
L’article PE2 paragraphe 2 alinéa c) établit un nombre de 7 pour les mineurs accueillis. Suis-je un ERP à partir de 7 ou 8 mineurs.
Lorsqu’un arrêté fait référence à une norme annulée, faut-il la prendre en compte ? Exemple: l’arrêté du 22 mars 2004 faisant référence à la norme NF P23-501.
J’ai un doute sur la réglementation applicable sur des bâtiments occupés par une association. Le bâtiment est uniquement occupé par une seule entité juridique en statut associatif.
Il accueille environ 70 travailleurs salariés de l’association dans des bureaux et de manière très régulière des adhérents de l’association non-salariés principalement sur RDV.
Quel est le cadre réglementaire donné pour un festival de plein air mettant en place une enceinte, avec accès contrôlé (enceinte constituée de clôtures de chantier, de structures temporaires etc…) ? La notion d’enceinte répond-elle à l’article R143-2 du CCH, constituant ainsi un ERP ? […] « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, […]
Compréhension de l’article GH 74
Dans une question posée relative au classement ERP d’un bâtiment ERT par usage principal (FMB 27 septembre 2018 dans Posted inQuestions / Type d’établissement / Dispositions administratives / Questions / ERP), vous indiquez que la circulaire du 15 novembre est abrogée.