Avant qu’elle ne soit pas reconduite, la commission centrale de sécurité (CCS) a émis des avis favorables pour des amendements réglementaires qui n’ont pas fait l’objet de publication. Si j’ai besoin, pour un projet concernant un établissement recevant du public, de mettre en œuvre une proposition qui avait été validée par la CCS, est-ce possible et auprès de qui faut-il effectuer la démarche nécessaire ?