Je dois ouvrir un local commercial de 400 m2 recevant du public et 100 m2 de réserve. Nous pensons avoir moins de 200 clients par jour. 5e ou 4e catégorie ? Comment calcule–t-on le nombre de clients potentiels (est-ce par rapport aux m² de la surface de vente ?). Nous allons vendre du vin et également faire déguster les boissons sur place, suis-je obliger d’équiper mon local de murs coupe-feu et jusqu’en haut et est-ce à la charge du propriétaire ou du locataire ?

Vous demandez les règles de calcul d’effectif prévues par la réglementation incendie. Pour les ERP (établissements recevant du public), les règles sont souvent définies par une disposition réglementaire sans faire l’objet d’une évaluation du chef d’établissement. C’est le cas pour un local commercial qui fait partie des ERP de type M. Il est nécessaire de savoir à quel étage se trouve le local. En effet, l’article M2 de l’arrêté du 25 juin 1980, modifié notamment par l’arrêté du 22 décembre 1981 valant pour dispositions particulières applicables aux  magasins de vente et centres commerciaux, dispose que « l’effectif théorique du public susceptible d’être admis dans les locaux de vente proprement dits est déterminé en fonction de la surface réservée au public selon la densité d’occupation suivante :

– au rez-de-chaussée, deux personnes par mètre carré ;

– au sous-sol et au premier étage, une personne par mètre carré ;

– au deuxième étage, une personne par 2 mètres carrés ;

– aux étages supérieurs, une personne par 5 mètres carrés.

A moins que l’exploitant ne justifie des surfaces réellement mises à la disposition du public, la surface disponible réservée à ce dernier est évaluée forfaitairement au tiers de celle des locaux où il a accès, afin de tenir compte de la surface occupée par le mobilier de vente. »

Supposons que vous soyez à simple rez-de-chaussée, 400 X 2 : 3 = 267. L’effectif théorique est donc de 267 personnes.

Vous demandez ensuite si l’établissement est classable en 5^e ou en 4^e catégorie. Ce classement en catégorie est effectivement très important car selon la catégorie de l’ERP, les contraintes peuvent être différentes en matière de sécurité incendie. L’article M1 de l’arrêté précité précise que cet arrêté s’applique « … aux magasins, locaux ou aires de vente, centres commerciaux, etc., dans lesquels l’effectif du public est supérieur ou égal à l’un des chiffres suivants :

– 100 personnes en sous-sol ou en étages, en galeries et autres ouvrages en surélévation ;

– 200 personnes au total. »

Dans notre exemple, où le local commercial est implanté au rez-de-chaussée, 267 personnes étant supérieur à 200 et inférieur à 301 il est classable en 4^e catégorie.

Faut-il séparer l’espace destiné à la vente du vin de celui aménagé pour la dégustation des boissons sur place au moyen de murs coupe-feu toute hauteur ? Non, vous êtes toujours dans l’espace de vente et, sauf à transformer une partie de ce local en restaurant ou en bar avec l’aménagement associé, vous êtes toujours en type M et la dégustation fait partie de l’activité commerciale.

Quant à savoir si des travaux d’aménagement dans le local sont à la charge du propriétaire ou du locataire, l’usage tendrait à dire qu’ils sont plutôt à la charge du locataire mais cela peut dépendre des dispositions contractuelles liant les différentes parties.