Je travaille pour une CCI. Je me permets de vous contacter pour avoir des renseignements concernant les ERP et les foyers étudiants.Nous avons un bâtiment qui à l’origine abritait des jeunes mineurs en internat. Ce bâtiment a été classé ERP type R 4ème catégorie. Aujourd’hui ce bâtiment abrite des majeurs de l’École Supérieure d’Art et Design Toulon Provence Méditerranée (formation post bac). Par procès-verbal du 09 novembre 2023 la sous commissions départemental a classé l’établissement comme ERP type R 4ème catégorie. Le bâtiment est composé de plusieurs chambres avec cuisines et sanitaires partagés.Ma question est la suivante : Ce bâtiment peut-il être classé en logement (foyer étudiant ou autre). Si oui quelles sont les démarches à effectuer et surtout les mesures de sécurité à prendre.
Existe-t-il une réglementation particulière pour les lits d’appoints et lits bébés que l’on veut rajouter dans nos chambres ou gîtes ? Est-ce une exigence en fonction de la taille de l’hébergement ?
Après avoir racheté un établissement, je me suis rendu compte qu’un contrôle avait été effectué auparavant par la commission de sécurité qui avait rendu un avis défavorable avec des prescriptions à mettre en œuvre. Lors de ce contrôle, l’établissement était classé de type N de 4ème catégorie. En réalité il devrait être classé en 5ème catégorie. Comment faire pour reclasser mon établissement en catégorie 5 ?
A quelle réglementation sont assujettis les établissements à usage de stockage de mobiliers à destination des particuliers, notamment quand des box (10, 15, 20 m²) sont aménagés dans un même bâtiment, sur simple RDC ou à plusieurs niveaux.
J’ai créé une SAS qui a plusieurs objectifs. D’abord nous pouvons parler de chambres d’hôtes parce que dans la maison principale où j’habite pour l’instant il s’agira d’un hébergement touristique en demi-pension pour l’itinérance douce qui met l’accent sur les circuits courts et qui accueillera aussi les pèlerins de Compostelle.
Je suis en train de créer un domaine d’hébergements insolites haut de gamme (type cabanes sur pilotis) sur un terrain forestier classé NLT de 1,73 ha et je souhaite savoir si mon projet entre dans la catégorie Établissement Recevant du Public (ERP) ou s’il peut être assimilé à des hébergements indépendants/bâtiment d’habitation.
Dans quel type d’ERP dois je me situer pour de la commercialisation de vérandas ? Local commercial avec showroom ERP 5 type M ou type T ?
Une MAM maxi 16 enfants, 4 assistantes maternelles et des parents quand ils déposent ou reprennent leurs enfants, est-elle considérée comme ERP 5e avec ou sans locaux à sommeil (pas d’hébergement la nuit, juste dortoir de sieste) ?
Dans le cadre d’un changement de destination nous allons créer 54 logements collectifs privés. Nous souhaitons créer des espaces communs (LCR) au sous-sol semi-enterré à savoir : une salle de restauration, une salle de travail et une salle de sport.Première question : la limite de surface de 50m2 faisant assimiler les LCR en ERP est-elle a appréciée par pièce ou devons-nous additionner l’ensemble des surfaces des pièces LCR de notre projet.En pratique : Dans un même projet trois pièces LCR distinctes de 30m2 tombent-elles sous la réglementation des ERP ?
Après avoir été missionné pour réaliser un centre de soins, comprenant médecin généraliste, ostéopathe et dentistes j’avais quelques questions :- tout d’abord est ce que cet établissement est bien un ERP de type U de 5eme catégorie ?- comment dois-je compter l’effectif de cet établissement sachant qu’il n’y a pas de lit mais bien des tables de soins ?
Comment pouvons nous classer un établissement comme une maison d’enfants à caractère social? ERP de type PE? Habitation?
Lorsqu’il s’agit d’un établissement de petite restauration (friterie) ne recevant des clients que sur la terrasse, et que le bâtiment est la zone de production et de stockage, fermée au public. Doit-on le considérer comme un ERP N en considérant la terrasse comme la salle de restauration ? La terrasse est à l’avant du bâtiment, elle est clôturée, mais sans porte fermée.
D’après l’article 9 de l’arrêté du 31 janvier 1986, les locaux collectifs de plus de 50 m² dans les bâtiments d’habitation sont soumis au règlement ERP.