On me refuse les pv matériaux dans une boutique car la réponse du bureau de contrôle est « Un classement européen pour du mobilier n’est pas possible il doit être classé suivant norme française (classement M). Les PV avec classement B-s2,d0 sont des PV pour produits de construction (suivant norme NF EN13501) et non pour des produits d’aménagement (Suivant norme NFP92-507). (B-s2, d0 n’est pas M1). « 

J’ai fait des travaux de propriété dans un établissement qui fait de la sandwicherie à emporter dans une galerie marchande. Est-ce que j’ai l’obligation de faire un RVRAT sachant que le public ne rentre pas dans l’établissement. (Uniquement vente à emporter sans rentrer dans l’établissement et que les travaux ont consisté à changer les vitrines de présentation des sandwiches et repeindre les murs). Une commission de sécurité doit passer est-ce que j’ai l’obligation d’avoir ce rapport par un bureau d’étude ? 

Deux portes coupe-feu permettant l’accès à un escalier permettant d’accéder aux chambres dans une cité universitaire peuvent être maintenues ouvertes alors que ce n’est pas prévu au départ (l’une d’entre elle frotte contre le sol et la poignée cassée de l’autre empêche sa fermeture complète dans certaines positions). Y a-t-il une règlementation qui exige que ces portes soient réparées ? Si oui, laquelle ?