Catégorie : Dispositions administratives

Posted inDispositions administrativesICPE

Les questions ci-après sont par rapport à un projet de transfert de 2 groupes électrogènes d’un site à Paris, jusqu’à un autre site dans le département 78. Sur ce dernier, il existe 2 groupes moins puissants qui seront mis hors service. Les deux sites sont déjà classés en ICPE. Le client étant le même exploitant des deux sites souhaite traiter l’opération au site destinataire, en tant qu’installation existante. Sauf que dans la note du 20 décembre 2021 relative aux modifications des ICPE, il est précisé que l’exploitant doit déclarer au préfet toute modification apportée à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage susceptible d’entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation. En application de ce même dispositif réglementaire, le préfet doit établir si la modification est substantielle, c’est-à-dire si une nouvelle procédure d’autorisation s’avère nécessaire. Mes questions sont les suivantes : – si le groupe qui est à Paris, profite déjà d’une autorisation préfectorale, et que l’on le transfert au site du 78, l’installation pourrait-elle être considérée comme une installation existante au regard de l’arrêté du 3 août 2018? – L’exploitant doit-il redéposer une autorisation à la Préfecture des Yvelines ? 

Posted inDispositions administrativesDivers

Je travaille sur un projet de création de deux bâtiments de rangement de vélos dans le jardin d’une copropriété. Il ne s’agit ni d’un ERP puisque les locaux vélos seront utilisés simplement par les résidents de la copropriété ni d’un bâtiment d’habitation puisque les locaux vélos constitueront des bâtiments distincts des immeubles d’habitation de la copropriété. Pouvez vous donc m’indiquer quelle réglementation suis-je censée appliquer ? 

Posted inDispositions administrativesERP

Mes enfants sont scolarisés dans une école participative. Il y a une association en parallèle de cette école qui est gestionnaire de celle-ci dont nous, parents, devons être obligatoirement membre pour pouvoir scolariser nos enfants. L’association a obtenu une Convention de prêt avec la mairie et a signé cette convention. Nous utilisons les locaux pour faire vivre notre assos 140 membres au demeurant (stockage de matériel pour les festivités organisées par l’assos). L’école, quant à elle, accueille 80 enfants (2,5 ans à 10 ans) en RDC et 8 personnels salariés. Nous sommes classés ERP R 5. Il n’y a qu’un seul ERP indiqué dans la liste diffusée par la préfecture. Le siège social de l’association est dans cette école. Sommes-nous dans le cadre d’un ERP partagé, doit-on additionner les effectifs de l’association et de l’école ? Autre question, le directeur de l’établissement demande au parents membre de l’assos d’entretenir les locaux et parfois toucher aux normes ERP (monter sur le toit pour enlever les feuilles mortes, élaguer les arbres, installer du Lino fourni par la mairie, brancher de nouveaux appareils électriques). A-t-on le droit, nous, parents, d’intervenir sur ce type de travaux ? Quelles conséquences en cas d’accident? Enfin l’association possède un barnum (tente) et des appareils de cuissons (friteuses crêpières, tireuse à bière…). Nous sommes sollicités par les municipalités pour assurer des festivités chaque années et l’association est rétribuée pour ces prestations en plus du bénéfice de la revente de nourriture et boisson. Ce sont les parents bénévoles qui assurent le service à la clientèle (servir les frites, la bière encaisser l’argent, cuisiner), mais aussi l’installation et la désinstallation, le chargement, le nettoyage, le prêt de véhicule adapté. Le dispositif itinérant est fait de sorte que seuls les membres bénévoles de l’association peuvent être à l’intérieur de ce petit chapiteau. Sommes-nous dans l’obligation de nous déclarer ERP CTS ? Actuellement, les membres de l’association restent-ils assurés par l’assurance responsabilité civile de l’association en cas d’accident ? 

Posted inDispositions administrativesHAB

Récemment propriétaire d’un appartement situé sur un toit d’un immeuble constitué de 3 étages de parking, l’AG du Syndic de Copro impose des charges liées à la prestation d’un RUS. L’ensemble des copropriétaires du bâtiment est constitué d’autres résidents des bâtiments adjacents au mien ainsi que des autres résidents situés tout comme moi sur le toit du parking. En principe, la vocation du bâtiment est à usage du parking et des habitations situées au-dessus, ce qui de mon point de vue ne prend pas en compte la classification ERP.