Est-ce que l’IT 249 et le guide ETICS-PSE sont applicables aux ERP du premier groupe (> R+1) qui ne sont pas assujettis à la règle du C+D ? (Exemple d’une école sans locaux à sommeil distribuée en cloisonnement traditionnel). Dans le cas où ces textes sont applicables, comment interpréter la référence au C+D qui est faite aux paragraphes 5.1.1 et 5.1.2 de cette instruction technique ?
Je suis propriétaire d’un fonds de commerce de bureau de tabac de 50 m2 incluant des wc et une réserve, situés au rez-de-chaussée d’un petit immeuble de deux étages. Avec mon accord, le propriétaire vient de modifier le bail et me retirer l’usage du premier étage dans lequel il y a un appartement et le Deuxième étage dans lequel il y a un grenier. Avant le changement du bail j’utilisais les deux étages comme réserve. Le propriétaire va garder les deux étages pour son usage personnel comme appartement. Pourriez-vous me dire si cela change quelque chose aux normes incendie entre le rez-de-chaussée et le premier étage sachant qu’il y a déjà un plafond coupe-feu dans mon commerce?
J’envisage de faire des gites, j’ai un groupement de 4 gites contigus, (2+4+4+6). Comment puis-je faire pour les isoler entre eux, afin de ne pas tomber dans la réglementation ERP ?
Je suis formateur dans les métiers de la sécurité incendie et j’ai une question qui reste sans réponse concernant la largeur de la voie engin dédiée aux services de secours. Si nous comparons l’article CO2§1 la largeur de chaussée est de 3m pour une voie engin et est portée à 3,5m dans l’article GH6 pour les IGH, quid de ces 0,5m de différence ?
Nous sommes propriétaires d’une salle de spectacle classée cat 4. Celle-ci est mitoyenne de notre habitation, mais entre la salle recevant le public et la maison privée, deux espaces intermédiaires les séparent. Chaque espace est séparé par des murs épais (vieux murs en pierre de schiste et/ou parpaing).
Dans un immeuble d’habitation de 17 étages classé IGH, est-il possible d’installer des persiennes ou des volets ? J’ai entendu dire que la législation des pompiers autorise seulement les volets roulants ?
Nous allons exploiter prochainement un bâtiment logistique sur lequel est prévue une voie d’accès pompier qui fait le tour du site. A-t-on le droit de faire circuler nos véhicules poids lourds (pas de stationnement) sur cette voie ? A date, la circulation est uniquement prévue sur une face du bâtiment.
Dans le cadre de la construction d’un ERP à Mayotte dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres, la règle du C+D s »applique pour les façades. Les ouvertures dans les façades sont prévues poreuses pour la ventilation naturelle ce qui semble antinomique par rapport à la propagation du feu par les façades. Y a-t-il des règles spécifiques pour les DROM ?
Je projette de changer l’usage d’une maison d’habitation en local professionnel. Cette maison dispose d’un étage avec une entrée indépendante dont je serais le propriétaire et qui sera occupé par des locataires, autre que moi. Mon local professionnel sera de type X catégorie 5 accueillant au maximum 12 personnes simultanément. Est-il obligatoire de réaliser un plafond coupe-feu dans mon local professionnel afin de renforcer la protection vis à vis du logement au niveau supérieur ?
Est-ce qu’un bâtiment d’habitation de 2ème famille doit avoir une façade accessible ? Si un bâtiment de 2eme famille à un accès seulement par le haut du bâtiment (avec une voie engin) (car terrain en pente), il n’y a donc pas de façade accessible ? Cela est-il possible ou doit-on faire une voie pour les pompiers qui passent par le bas du bâtiment ?
En lisant l’article 14 de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié, je n’arrive pas à comprendre les exigences en termes de coupe-feu au niveau des façades ne comportant pas de baies ? Afin d’éviter que le feu se propage d’un niveau à un autre. Pouvez-vous m’éclairer sur le sujet ? Mon projet est de la rénovation d’un IMH classable en 4ème famille.
J’ai un parc de stationnement couvert, d’une superficie de 300m², se situant en RDC d’un bâtiment de logements. Selon le plan de l’architecte, le seul accès vers les logements en étage se fait depuis le parc de stationnement. En ma connaissance, cela ne peut pas se faire (il doit y avoir un accès direct depuis l’extérieur vers les logements) ; mais je n’ai pas trouvé l’article qui le dit clairement Si c’est vraiment le cas, de quel article s’agit-il ?
Une colonne d’appartements a été entièrement refaite suite à obligation de confortement de l’immeuble. Le maître d’ouvrage ingénieur a émis une réserve en fin de travaux pour isoler le 1e étage du Rez de chaussée qui sert de local de stockage avec chambre froide à un marchand. De fait le local provoque quand la chambre froide est utilisée, une élévation anormale de la température dans notre appartement (qui est juste au-dessus de ce local). Dois-je attendre la levée de réserve avant de le relouer ?
