Dans le cadre d’une future acquisition d’un local destiné à un établissement artistique (danse, musique, théâtre), nous sommes soumis à un PPRI. Nous prévoyons de surélever les planchers des futures salles d’activités du rez-de-chaussée actuellement trop bas de 50 cm, et de garder les planchers existants pour des bureaux privés, stockage et accès à l’étage (escalier + ascenseur). Est-ce que ce dispositif est possible dans le cadre d’une demande d’ERP ?
Quelles sont les obligations d’accessibilité à mettre en place dans un bâtiment d’habitation soumis au 31 janvier 1986 ayant une chambre existante au rdc devant accueillir des PSH.
Je suis missionnée pour une extension d’un bâtiment bloc sanitaire existant dans un camping. Ce type de projet est-il un ERP ou IOP ? Si c’est un ERP, quel type à part 5ème catégorie … C’est pour savoir si je dois joindre le dossier spécifique ERP au dossier permis de construire.
Mon magasin d’optique est en cours d’ouverture dans la galerie d’un centre commercial (catégorie 1), WC uniquement réservés pour les 2 salariés (sans handicap). Le flash lumineux dans les WC est-il obligatoire du coup ?
Afin d’installer un EAS dans un centre de formation, est-il possible de connaitre le descriptif technique exact concernant l’électricité dans un EAS. A ce jour je ne trouve pas les informations précises hormis une lumière d’ambiance et de sécurité à l’intérieur, Faut-il un dispositif extérieur lumineux de sécurité au-dessus de la porte d’accès à l’EAS ? Concernant l’interphone /téléphone intérieur de l’EAS, à quoi doit-il être relié ?
Le motif de dérogation à l’accessibilité d’un ERP pour refus de la copropriété est-il recevable par la commission dans le cas d’une création d’établissement ?
Je souhaite acheter un local composé d’un rez-de-chaussée de 80 m² et d’un sous-sol de 45 m².
Si un organisme de vérifications techniques agréé établit un RVAT sans aucune réserve pour un magasin de moins de 300 m2 dans un centre commercial, la direction peut-elle interdire l’ouverture du magasin en exigeant des flash lumineux et sirènes dans les WC inadaptés aux personnes à mobilité réduites et situés dans une réserve interdite au public ?
Pour un bail dérogatoire d’un an sur un local de moins de 300 m2 dans un centre commercial, doit-on mettre deux flashs lumineux et deux sirène (7000) euros dans une réserve de 20m2 avec deux WC interdits au public ?
J’habite dans un petit immeuble neuf de 3 étages, mon appartement est situé au 1er étage. Pour accéder à mon appartement je dois passer 2 portes coupe-feu, une au rez-de-chaussée et une donnant sur la passerelle accédant à mon appartement. Mon souci est que, dans l’absolu ces 2portes coupe-feu étant déjà très lourdes, mais à ce jour je ne peux plus sortir de mon logement, car ces 2 portes coupe-feu sont inaccessibles pour moi, déjà en situation de handicap je viens d’être opérée 4 fois pour une prothèse de hanche avec problème de luxation, donc interdit pour moi de forcer, et des restrictions pour certains mouvements. Par contre dans la rééducation indispensable à mon rétablissement, la marche est en première position très importante, mais ne pouvant pas ouvrir ces 2portes je suis donc bloquée chez moi. J’ai fait part de la situation au groupe gérant l’immeuble, mais il faut faire une lettre, or c’est un besoin assez immédiat et non de faire un courrier qui aboutira ou pas dans plusieurs semaines. Je suis dépitée face à cette situation, d’autant que du coup mon état ne peux s’améliorer comme il faudrait. Que puis-je faire ?
Je construis une station-service qui a été classée comme IOP, car elle est ouverte au public et est à l’extérieur. Ceci dit, on a été conseillé que si on ajoute un WC à côté de la station, le lieu devient un ERP. Ma question est : est-ce que le lieu complet devient un ERP ou juste le WC, et que seraient alors les règlementations en relation avec la prévention d’incendie.
Je désire aménager un local et créer un point de vente de pizzas à emporter. La vente se fera uniquement à l’extérieur par l’intermédiaire d’un guichet. Pas de clients à l’intérieur. (Comme un camion à pizza). La fabrication et la cuisson se feront dans le local. Je n’arrive pas à trouver dans quelle catégorie se placent ce labo et point de vente et la règlementation incendie qui en découle. (ERP ou établissement N ou M ou autre ???) Pourriez-vous éventuellement me l’indiquer ?
Quelle règle d’accessibilité est applicable pour la création d’une extension dans un ERP existant? L’article R 164-2 du CCH nous indique en b) S’ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux à l’intérieur du cadre bâti existant, les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues à l’article R. 164-1. Ce qui veut dire que l’on applique l’arrêté du 20 avril 2017 ou bien l’arrêté du 8 décembre 2014 ?