La première question à se poser concerne la qualification future de cette maison en ERP (établissement recevant du public) ou en ERT (établissement recevant des travailleurs). L’arrêté du 21 avril 1983 modifié qui concerne le type W des ERP fixe les dispositions applicables aux administrations, banques et bureaux où du public est reçu. Si l’activité concernée fonctionne comme une banque ou un bureau dans lequel on reçoit des personnes avec ou sans rendez-vous, il est probable qu’il s’agisse d’un ERP. Dans ce cas, il y a lieu de joindre à la demande de permis d’aménager avec changement de destination une notice de sécurité tel que défini à l’article R. 123-22 du code de la construction et de l’habitation.
Si on considère que c’est une activité relevant du code du travail où les personnes étrangères à l’entreprise viennent sur rendez-vous et sont toujours accompagnées, il n’est pas prévu dans les règles d’urbanisme ni dans le code du travail qu’un dossier de sécurité soit déposé. Néanmoins, si le chef d’établissement souhaite bénéficier d’une dispense aux dispositions prévues par l’article R. 4216-30 du code du travail , « Les bâtiments et locaux sont conçus ou aménagés de manière à respecter les dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l’incendie prévues aux articles R. 4227-28 à R. 4227-41 » (moyens d’extinction, systèmes d’alarme, consignes de sécurité incendie), il doit en faire la demande auprès de l’inspecteur du travail. Ce dernier doit notamment demander l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public (Article R. 4216-33). Un dossier de sécurité expliquant les mesures prises sera joint aux autres pièces de la demande afin de fournir toutes les informations nécessaires aux services instructeurs compétents de l’Administration.
