En ce qui concerne uniquement l’application de la réglementation applicable en matière de prévention incendie dans les immeubles de grande hauteur, il n’est pas interdit que des fonctionnaires et des non fonctionnaires soient affectés à des tâches d’agents qualifiés SSIAP sur un même immeuble. Un service de sécurité unique tel que prévu à l’article R. 122-17 du CCH signifie qu’il ne peut y avoir deux services de sécurité dans un même IGH. Le recours à des agents SSIAP de statuts différents est déjà pratiqué dans certains IGH.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
