Pourquoi les commissions de sécurité ne passent pas dans les sites régis par le code du travail ?

Les commissions de sécurité ne visitent pas les établissements recevant des travailleurs relevant du code du travail car cela ne figure pas dans leurs attributions. Celles-ci sont définies à l’article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Les visites des commissions de sécurité se limitent aux ERP et aux IGH.

Additif du 31 juillet 2015 : c’est l’inspection du travail qui a en charge de s’assurer que les règles de sécurité incendie sont respectées dans les établissements relevant du code du travail.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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