Je souhaite créer une ICPE soumise à déclaration sous la rubrique 2791 dans un local. Nous devons respecter la prescription suivante : « les murs séparatifs […] sont REI 120 jusqu’en sous-face de toiture ». Les murs font 8m de haut et le local est mitoyen sur deux de ses côtés. Je m’interroge sur la présence d’un espace de 10 cm environ entre le haut du mur et la toiture. En d’autres termes, que signifie techniquement « jusqu’en sous-face de toiture » ?

Vous souhaitez créer  une installation de traitement de déchets non dangereux dont la quantité de déchets est inférieure à 10t/j (ICPE rubrique 2791). Vous désirez savoir ce qu’il convient de comprendre par « sous-face de toiture » lorsque l’article 2.4.2 « résistance au feu » de l’arrêté du 23 novembre 2011 modifié impose que le mur soit construit « jusqu’en sous-face de toiture ».  La toiture étant la couverture et ce qui la soutient, je vous suggère de vous reporter à la définition suivante (Dicobat éd. 2000) : sous-face : face inférieure de tout élément ou paroi, balcon, linteau, encorbellement, etc. : le plafond est la sous-face d’un plancher.

En conclusion, afin d’empêcher le passage du feu d’un côté à l’autre du mur d’isolement, ce dernier doit être monté jusqu’à contacter le dessous de la toiture.