En charge d’un projet de création de locaux professionnels et ERP 5ème catégorie (activité : assurance) dans un restaurant existant, comment dois-je traiter le plancher existant entre le RDC (ancien restaurant devenant locaux professionnels et ERP) et l’étage où se situe une habitation sur deux niveaux ?

Si vous êtes dans la situation de l’article PE 2 § 3 (moins de 19 personnes déclarées), aucune disposition particulière n’est à prévoir pour le plancher haut du rez-de-chaussée de vos locaux. Dans les autres cas, CF° 1 heure.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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