Je souhaite créer des chambres d’hôtes. La réglementation limite l’activité de chambres d’hôtes à 5 chambres. Est-ce qu’en créant des chambres dans 2 bâtiments séparés de plus de 20 mètres je peux dépasser ce seuil de 5 chambres (3 chambres dans un bâtiment, 5 chambres dans l’autre)?

Les chambres d’hôtes (ou chambres chez l’habitant) sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (art. L 324-3 du code du tourisme). La réglementation (le code du tourisme, la réglementation ERP) ne limite pas l’activité des chambres d’hôtes à 5 chambres.

Ce qu’il faut comprendre dans l’article PE 2§2b des ERP de 5° catégorie est que, si des locaux d’hébergement ont une capacité d’accueil qui dépasse 15 personnes mais sans atteindre 100 personnes au titre du public, et si ces personnes n’y élisent pas domicile (ici, des chambres d’hôtes), alors les dispositions applicables sont celles des ERP de 5° catégorie.

Dans votre cas, dès lors que ce seuil n’est pas atteint dans l’un ou l’autre bâtiment (nombre de personnes limité à 15), ce sont les dispositions relatives à l’habitation qui devraient s’appliquer (arrêté du 31 janvier 1986 modifié s’il s’agit d’une construction neuve ou circulaire du 13 décembre 1982 s’il s’agit d’une réhabilitation). Notamment cela concerne la mise en place de détecteurs autonomes avertisseurs de fumées. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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