Pourquoi dans les ICPE rubrique2710-2 (déchets non dangereux) la réglementation prévoit la détection incendie dans les locaux de stockage article 20 de l’arrêté du 26 mars 2012 par contre dans les locaux avec un risque plus important faisant partie de la rubrique 2710-1 (déchets dangereux) aucun article ne prévoit la détection incendie dans ces locaux .Je voulais savoir si tous ces locaux peuvent être surveillés avec la détection s’ils existent dans une même déchetterie et si je prévois aussi la zone Atex pour l’ensemble de ses locaux.
Réponse :
L’arrêté d’enregistrement du 26 mars 2012 de la rubrique 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) traite des installations soumises à enregistrement recevant un volume important de déchets même s’ils sont non dangereux ce qui justifie l’installation de détection incendie.
A contrario l’arrêté de prescriptions générales du 27 mars 2012 de la rubrique 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) traite des déchets dangereux des installations soumises à déclaration recevant une quantité de déchets moindre à savoir inférieur à 7 tonnes. Le législateur n’a pas jugé utile de protéger ces petits dépôts par une installation de détection. Ils doivent respecter cependant doivent respecter en outre les règles de construction de l’article 2.2.
Il est bien évident que, si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la détection à tous les locaux de votre déchèterie. Quant à la zone ATEX l’article 4.1 de l’arrêté du 27 mars 2012 précise que ces zones sont déterminées et signalées sous la responsabilité de l’exploitant.
Je vous invite également à parcourir la rubrique 2718 qui concerne les déchets dangereux ou déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement (installation de transit, regroupement ou tri de). L’arrêté de prescriptions générales du 18 juillet 2011 prévoit la détection de certains locaux.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
