Le projet de création d’un local d’archives dans un compartiment d’IGH doit respecter les mesures prévues par les articles R. 122-11-1 à R. 122-11-6 du code de la construction et de l’habitation. Tout dossier doit être validé par le propriétaire ou son mandataire avant d’être adressé à l’Administration. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
