L’article R. 122-3 du code de la construction et de l’habitation précise que ne sont pas classés IGH les immeubles accueillant moins d’une personne par 100 m² à chacun des niveaux. C’est certainement le cas de votre IGH désaffecté. Le propriétaire de votre immeuble peut contractuellement vous demander des missions différentes de celles prévues pour un IGH.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.