Dans le cadre d’un projet d’habitat partagé/participatif à 3 ménages, il subsiste des interrogations sur le statut de la salle commune qui sera construite. Chaque ménage possédera un logement individuel, ainsi qu’une quote-part de la salle commune (d’une superficie totale d’environ 40m2) sous le régime de la copropriété. La salle commune est équipée d’un WC et d’une cuisine ouverte sur une pièce de vie. Cette salle accueillera ponctuellement des habitants du quartier pour une activité « ludothèque ». 95% du temps, elle constituera un espace privé et réservé aux habitants de l’habitat partagé (en mode salle de séjour/cuisine). Cette salle doit-elle être classée en ERP, sachant que sa destination principale est un logement ?
Réponse :
Au regard de l’article PE 2 §2a, cette salle commune de moins de 50 m² située dans le bâtiment n’a pas à être classée en ERP, si elle ne reçoit que les occupants du bâtiment d’habitation. Si elle reçoit régulièrement les habitants du quartier pour des activités « ludothèque » ou autres, une déclaration en tant qu’ERP est nécessaire. Les dispositions en matière de sécurité́ incendie sont assez limitées et décrites dans les articles PE de l’arrêté́ du 22 juin 1990 modifié.
L’appréciation du seuil des 5% relève de l’avis de la commission de sécurité de votre département.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
