Je suis propriétaire d’un appartement dans un immeuble avec 2 niveaux de sous-sols. L’office notarial du RDC est propriétaire de plusieurs places de parking (couvert) dont 10 à destination réservée à leurs visiteurs. Normalement ils sont classés ERP donc désenfumage, et obligation de contrôle annuel. Ils sont classés en catégorie 5. Au niveau sécurité incendie, comment peut-on les mettre dans l’obligation d’effectuer les vérifications par un organisme de contrôle ?

réponse ayant fait l’objet de précisions le 05 février 2020

Si les 10 places que vous citez sont les seules accessibles au public, cela ne conduit pas au classement ERP du parking. Dans le cas contraire, si le parc est bien classé en ERP de type PS (peu probable) les vérifications prévues pour les parcs de stationnement classés ERP et notamment en ce qui concerne les installations de désenfumage sont définies par l’article PS 32. Par contre, s’il s’agit d’un parc lié à l’habitation, c’est l’article 104 de l’arrêté du 31 janvier 1986 qui oblige à des opérations de maintenance. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.