Mon voisin verrouille la porte de sortie à clés de l’intérieur pour protéger ses effets personnels qu’il laisse dans l’escalier commun aux habitations locatives. Que dit la loi?

Il est impératif que l’ensemble des occupants de l’immeuble et leurs éventuels visiteurs puissent évacuer de l’immeuble sans utiliser une clé. Par ailleurs, il est interdit de stocker (effets personnels ou non) dans le volume d’un escalier. 

Il est en général fait référence à l’article R.111-13 du code de l’habitation et de la construction pour justifier ces objectifs. 

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif. 

Nombre de vues : 546

Articles similaires
Posted inDistribution intérieure du bâtiment, dégagementsERP

L’exploitant d’un hôtel de 4ème catégorie a installé sur les portes des chambres et des locaux à risques des fermes-portes qui possèdent une position extrême qui maintient les portes ouvertes. Hormis le fait que la fonction de ces équipements est de fermer les portes et non de les maintenir ouvertes, comment est-il possible de démontrer la non-conformité de ces équipements ? 
Posted inDistribution intérieure du bâtiment, dégagementsHAB

Nous avons créé un escalier métallique dans le cadre d’une surélévation. Le bâtiment est un R+4 avec duplex mais l’escalier n’est pas encloisonné. Le bureau de contrôle a demandé une stabilité au feu de l’escalier de 30 min vu que la structure de tout le bâtiment est SF 30 min, donc dans le cas d’incendie l’escalier doit aussi tenir 30 min. Mais dans l’arrêté du 30 janvier 1986 je ne trouve pas d’article mentionne la stabilité au feu de la structure de l’escalier.