Nous sommes une entreprise à l’origine soumise à autorisation (rubrique 2252). Cette nomenclature a été supprimée et nous avons basculé vers la rubrique 2220 ; avec deux régimes applicables déclaration où enregistrement. Nous avons construit de nouveaux bâtiment (bureaux, stockage, local frigorifique). Sommes-nous toujours soumis à autorisation pour la partie ancienne de l’entreprise et soumis à enregistrement pour la partie neuve ?

Le lien qui suit vous informera sur les principes d’antériorité qui prévalent dans le cadre des ICPE :

https://aida.ineris.fr/node/147

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.