Lors d’un dépôt de PC ou d’une AT, est-ce la date de dépôt ou de délivrance qui fait foi pour l’application de la réglementation ?

En fait si un article du règlement de sécurité change après le dépôt mais avant la délivrance du PC, suis-je obligé de revoir ma copie sur les articles modifiés ?

La date à prendre en compte est celle de délivrance du PC, même si un article réglementaire a été modifié.

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