Tout d’abord, je souhaite vous féliciter pour vos sites car ils sont vraiment très clairs et instructifs.

J’ai quelques questions sur la législation des IGH, j’ai vu que dans l’article GH 74 § 1 B, il est notifié que « Un système de comptage-décomptage peut être mis en place pour s’assurer de la limitation des effectifs après avis de la commission de sécurité ».

– Cette législation est-elle bien entrée en action depuis le 01 01 2021 ? Combien de temps ont les propriétaires pour se mettre en ordre ?

– Est-ce une obligation d’avoir un système de comptage pour les IGH ou un choix (de qui ? en fonction de quoi ?)

– Ce dispositif de comptage est-il uniquement requis pour les nouvelles constructions ou également pour les constructions plus anciennes ?

Le blog se permet de rappeler que l’article GH 74§1 b) concerne les locaux ou établissements situés dans un compartiment dont l’effectif est supérieur à 250 personnes et moins de 500. 

Selon le type d’activité, si le mode de calcul amène à un effectif supérieur à 500 personnes compte tenu de la surface affectée à cette activité, alors un système de comptage-décomptage peut être mis en place et l’avis de la commission de sécurité est nécessaire. 

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.