J’ai quelques questions sur la législation des IGH, j’ai vu que dans l’article GH 74 § 1 B, il est notifié que « Un système de comptage-décomptage peut être mis en place pour s’assurer de la limitation des effectifs après avis de la commission de sécurité ».
– Cette législation est-elle bien entrée en action depuis le 01 01 2021 ? Combien de temps ont les propriétaires pour se mettre en ordre ?
– Est-ce une obligation d’avoir un système de comptage pour les IGH ou un choix (de qui ? en fonction de quoi ?)
– Ce dispositif de comptage est-il uniquement requis pour les nouvelles constructions ou également pour les constructions plus anciennes ?
Le blog se permet de rappeler que l’article GH 74§1 b) concerne les locaux ou établissements situés dans un compartiment dont l’effectif est supérieur à 250 personnes et moins de 500.
Selon le type d’activité, si le mode de calcul amène à un effectif supérieur à 500 personnes compte tenu de la surface affectée à cette activité, alors un système de comptage-décomptage peut être mis en place et l’avis de la commission de sécurité est nécessaire.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.