Une résidence universitaire semble dépendre du code de la construction et de l’habitation. Une résidence, au-delà des logements, contient généralement une salle de travail/réunion. Si ces dernières excèdent 50 m2 elles semblent relever des dispositions des ERP, quid des salles de petite superficie inférieure à 50 m2 ? En lisant l’article 67 de l’arrêté du 31 janvier 1986, je comprends que cette salle de travail de 30 m2 par exemple doit être considérée comme un service collectif alors assujetti aux règles des ERP !!! Donc la jauge des 50 m2 existe-t-elle vraiment ? ET sinon, quel est l’effectif de cette salle de travail de 30 m2 localisée dans un immeuble à usage d’habitation… 

L’article 66 et non 67 de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié précise effectivement que des salles de services collectifs tels que salles de réunions, salles de jeux, restaurants et leurs dégagements, sont considérées comme locaux recevant du public et seuls assujettis à la réglementation des établissements recevant du public. Néanmoins, en application de l’article 9 du même arrêté, il convient que ces salles mesurent plus de 50 m² pour être assujetties à la réglementation des ERP.  

Le bon sens trouve alors un droit d’existence pour les cas au-dessous de cette surface…  

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