L’avis de commission de sécurité de sept 2023 comporte des prescriptions non réalisées depuis 2007/1010/2013/2014/2016. L’autorité administrative n’a jamais effectué de mise en demeure concernant celles-ci.
La plupart de ces prescriptions portent sur des éléments de 4ème catégorie.
Ces prescriptions peuvent-elles continuer à s’appliquer ?
Le blog comprend que le déclassement de l’hôtel en 5ème catégorie a fait l’objet du dépôt d’un dossier et d’une réponse favorable de l’autorité administrative.
Si les prescriptions font toujours référence à un hôtel de 4ème catégorie, il y a lieu de contester (recours) cet état de fait. Une visite de la commission de sécurité au regard de ce déclassement ne peut en aucun cas faire désormais référence à des prescriptions antérieures, sauf exception sur des installations techniques ou de sécurité dont le blog n’a pas connaissance et qui peuvent s’imposer que l’hôtel soit en 4ème ou en 5ème catégorie.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
