Dans le cadre de mes missions j’étudie régulièrement des bâtiments de bureau. Nous avons l’habitude de proposer un classement en ERP 5ème catégorie de type W pour permettre aux preneurs de recevoir du public dans le cadre de leurs activités. Toutefois, je me questionne sur l’articulation entre la règlementation incendie Code du travail (bientôt CCH) et ERP 5ème. En effet, le désenfumage des compartiments est prévu par l’arrêté de 1992 et pas en ERP ; de même, le cloisonnement est évoqué par le Code du Travail mais pas en ERP 5ème catégorie. J’ai l’habitude de superposer les deux textes, mais existe-t-il une règle écrite sur la préséance des textes et / ou leur superposition, qui préciserait ce qu’on est censé faire ?

Par ailleurs, je ne crois pas avoir vu passer l’arrêté qui est censé préciser les règles d’accessibilité pour les ERT / BUP depuis leur déplacement du Code du travail vers le CCH. Doit-on continuer à appliquer l’arrêté de 1994 ? Auriez-vous des informations sur la date prévisible des arrêtés précisant les nouvelles règles PMR et futures règles incendie pour les BUP / ERT ?

Dans un ERP de 5ème catégorie, c’est la règlementation des ERP de 5ème catégorie pour l’ensemble des locaux, qu’ils reçoivent du public ou non dès lors que la hauteur du dernier plancher desservi ne dépasse pas 8m.

Pour la question relative à l’accessibilité en BUP, la pratique consiste pour l’instant à s’inspirer de ce qui est prévu pour les ERP.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.