Au sujet des ERP 5ème catégorie ; la réglementation des VGP a évolué depuis le 1er juillet 2026 prévoyant une périodicité à 3 ans contre un an auparavant. Quid de la présence de salariés dans une épicerie si le CT prévoit toujours un an et le passage d’organisme agréé ? Qui prévaut dans ce cadre, le CT ou l’arrêté 25 juin 80 ?

La Vérification Générale Périodique (VGP) est imposée par le Code du travail (articles R. 4323-23 à R. 4323-27) pour les employeurs utilisant certains équipements.

Dans un ERP de 5ème catégorie, on ne parle pas de VGP mais de vérifications techniques périodiques et celles-ci doivent respecter les dispositions de l’article PE 4 §2.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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Posted inClassementERP

Dans le cadre de mes missions j’étudie régulièrement des bâtiments de bureau. Nous avons l’habitude de proposer un classement en ERP 5ème catégorie de type W pour permettre aux preneurs de recevoir du public dans le cadre de leurs activités. Toutefois, je me questionne sur l’articulation entre la règlementation incendie Code du travail (bientôt CCH) et ERP 5ème. En effet, le désenfumage des compartiments est prévu par l’arrêté de 1992 et pas en ERP ; de même, le cloisonnement est évoqué par le Code du Travail mais pas en ERP 5ème catégorie. J’ai l’habitude de superposer les deux textes, mais existe-t-il une règle écrite sur la préséance des textes et / ou leur superposition, qui préciserait ce qu’on est censé faire ?