Je recherche les prescriptions/Textes concernant l’isolement d’un local ERP construit en limite de propriété (ERP 5eme, cellule commerciale, esthéticienne), le terrain jouxtant le projet sur cette limite est un parking non couvert de la salle communale. (Considéré privé ou voie publique ?)
D’où mes questions sur l’isolement obligatoire en limite de propriété d’une part et les obligations vis-à-vis d’un parking non couvert d’autre part.
Je me demande aussi si l’isolement 1H dû à une activité professionnelle s’applique à la limite de propriété ?
Réponse :
Un ERP de 5e catégorie doit être isolé d’un tiers selon les dispositions de l’article PE6. Un parc de stationnement en plein air ne constitue pas un établissement au sens du §2 de cet article. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
