Les raccordements électriques que vous devez réaliser concernent des espaces qui semblent correspondre à des « emplacements à caractère d’exploitation non ferroviaire » tels que définis à l’article GA 5.2. Il s’agit en général de boutiques ou kiosques destinés à la vente de produits alimentaires et de boissons ou d’articles de presse. Ces espaces font l’objet de concessions contractuelles. Néanmoins, ils font partie intégrante de la gare. Or, une gare est un bâtiment d’un système de transport ferroviaire guidé… (Article GA 3.1) donc l’emplacement à caractère d’exploitation non ferroviaire également. En conséquence, la disposition que vous mentionnez n’est pas rédhibitoire à la mise en place de canalisations électriques dans le volume de la gare hors cheminement technique protégé, sauf disposition contractuelle spécifique entre le propriétaire de la gare ou de la station et celui de l’espace concédé. Il convient aussi, lorsque vous êtes en partie souterraine, de veiller à l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article GA 34.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
