Je dois créer une extension à une salle d’activités (salle polyvalente) ERP 5ème catégorie type L pour y implanter une cuisine de fabrication de vente à emporter.

La cuisine ne recevra pas de public mais aura un comptoir pour les ventes à emporter.

Le comptoir sera situé en extérieur, dans la façade de la cuisine, accessible par une terrasse surélevée. Le terrain étant en pente.

Cette terrasse surélevée sera accessible au public par la salle d’activités pour être conforme à l’accès handicapé.

Un permis est déposé pour la cuisine.

Il y a-t-il un dossier d’autorisation d’urbanisme pour les ERP à faire pour l’accès au comptoir ?

Le dossier d’instruction est nécessaire au titre de l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.