Rentrent dans le cadre de la définition des logements foyers : les services collectifs (arr. du 31 01 1986 – art. 65 à 72).
Je possède actuellement un bâtiment avec au RDC une activité commercial N. Nous allons vendre le bâtiment complet séparément : 1) RDC : Le fonds de commerce à un repreneur 2) RDC : Local commercial on le garde 3) Niv 1 & 2 : Création appartement par un marchand de biens Mes questions : – Quelles sont les normes incendie entre le local commercial & l’habitation au-dessus ? Plafond coupe-feu 1h ou 2h? – Qui dois prendre en charge ses travaux le bailleur ou le gérant du fonds de commerce ? – Qui dois prendre en charge l’isolation phonique entre le commerce et habitation ? – Ainsi que les normes incendie dans le commerce, bailleur ou gérant ? – Qui a la responsabilité des volets roulants du commerce ? (Entretien/changement car HS…)
Mon cas : Dans un immeuble en copropriété composé de : – un Resto (à priori ERP Type N Cat5) détenu par une société type SAS – un magasin détenu par une autre société SAS – des (8) appartements meublés de location saisonnière sur 3 étages pouvant contenir max 54 personnes (et sans espaces communs hormis le hall et les escaliers) détenus par une indivision Les appartements peuvent – ils déroger au titre d’ERP (type O Cat 5) et être considérés comme habitat de loisirs à gestion collective ?…
Nous prévoyons de réhabiliter une ancienne ferme pour y créer 3 gîtes ruraux d’une capacité totale d’environ 15 personnes. Quelle est la réglementation applicable en matière de sécurité incendie?
Question d’un professionnel : Voici un cas que nous avons actuellement concernant la mise en sécurité d’une cage escalier existante. Dans un immeuble ancien (construit avant 1960), nous avons une cage d’escalier qui monte jusqu’au R+7, avec une verrière fixe en partie haute de la cage d’escalier…
Dans un ancien bâtiment de ferme type bressanne, si nous aménageons : 2 gîtes au RDC, de plain-pied avec deux entrées différentes, respectivement de 6 places et 4 places et à l’étage 5 chambres d’hôtes pour 14 personnes au total, avec une entrée indépendante comportant une grande pièce et l’accès à l’escalier Doit-on considérer, 3 entités distinctes, car trois entrées ou 1 seul établissement recevant plus de 15 personnes avec la réglementation qui s’y applique ?
J’habite un immeuble neuf (2019). Cet immeuble possède un parking non enterré mais avec les logements au-dessus. Il est possible d’accéder depuis ce parking au hall d’entrée de l’immeuble et logements sans clé….
Question posée par un professionnel : Nous rencontrons un cas de figure atypique dans un immeuble d’habitation de 12 étages datant de 1980 et classé en 3ième famille B. En effet, la cage d’escalier de cet immeuble est non encloisonnée et il a été installé, il y a une dizaine d’années, un SSI au rez de chaussée relié à seulement : 2 Détecteurs Optiques, 1 Déclencheur Manuel et un boitier de signal sonore pour chacun des étages…