Cette question est surprenante car un bâtiment comprenant 30 étages est certainement classé immeuble de grande hauteur (IGH). Il est improbable que l’immeuble dans sa globalité soit assujetti aux mesures applicables aux ERP. Néanmoins, il peut exister des locaux ERP dans un IGH. Afin de s’assurer du cadre réglementaire applicable aux locaux concernés, il est indispensable de connaître le classement du bâtiment.
S’il s’agit d’un IGH, la réponse peut être obtenue auprès du mandataire de sécurité de l’immeuble. La composition du dossier de demande de permis de construire IGH est précisée à l’article R 122-11-3 du code de la construction et de l’habitation.
Dans le cas contraire, vous devez disposer d’un document validant le classement ERP de l’établissement émanant du maire de la commune. Les demandes d’autorisations relatives à la sécurité incendie sont celles prévues par l’article R. 123-22 du code de la construction et de l’habitation (notice de sécurité jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme). Vous pouvez vous adresser au service en charge des commissions de sécurité ou de l’urbanisme de la commune où se trouve implanté l’établissement pour obtenir des informations complémentaires.
