Le fait de se situer ou non sur un terrain privé n’influence pas sur le classement ou non en établissement recevant du public (ERP) et donc sur l’application de la réglementation CTS (chapiteaux, tentes et structures). L’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que « … constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. » Il n’est pas fait une distinction entre les espaces publics et privés. Ainsi, les formalités à respecter seront celles prévues pour un ERP de type CTS (arrêté du 23 janvier 1985 modifié). L’article CTS 31 de l’arrêté précité mentionne en son § 1 : « Avant toute ouverture au public dans une commune, l’organisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir l’autorisation du maire. Au préalable, il doit faire parvenir au maire huit jours avant la date d’ouverture au public l’extrait du registre de sécurité figurant en annexe II. » Les dispositions de l‘arrêté du 23 janvier 1985 doivent être respectées. Elles sont très différentes selon que l’effectif est ou non inférieur à 50 personnes. Si l’effectif est inférieur à 20 personnes, elles ne s’appliquent même pas. En conséquence, il est important de bien évaluer l’effectif selon les modalités définies à l’article CTS 3 afin de connaître les mesures qu’il convient d’appliquer selon le cas.
