Le conseil d’Etat, en sa séance du 11 mars 2009 a rendu l’avis N° 382352 relatif à la notion d’établissement recevant du public au sens de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation. Il y est précisé qu’ … «en dépit du caractère attractif de la notion d’établissement recevant du public, … /… n’entre pas dans cette catégorie l’espace des rues, places ou jardins et parcs qui, même une fois clos et fermé à la circulation automobile, ne constitue pas une « enceinte » au sens de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation et ne saurait être regardé comme un « établissement » recevant du public. A défaut d’appliquer la réglementation ERP, il est recommandé de vous renseigner à la mairie où vous souhaitez réaliser ces rassemblements afin de savoir si des mesures particulières sont à respecter dans votre cas.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
