Toute fermeture définitive d’un établissement recevant du public doit faire l’objet d’une déclaration à l’Administration (mairie concernée). Elle peut prendre la forme d’une simple lettre A/R au maire de la commune. Il est recommandé de fournir les éléments qui permettent de connaître le devenir des bâtiments ou locaux afin de permettre à l’Administration, si elle le juge nécessaire, d’apprécier le bien-fondé de ce déclassement.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
