L’article PA 2 vous laisse toute latitude pour recourir à une déclaration d’effectif dans le cadre de votre manifestation en plein-air. Auquel cas vous pouvez soustraire les surfaces où le public n’a pas accès. Néanmoins, s’agissant d’une manifestation prévue dans un parc, vous pouvez être intéressé par l’avis du Conseil d’Etat ci-après.
Avis du Conseil d’Etat n° 382352 daté du 31 mars 2009 (extrait) relatif à la notion d’établissement recevant du public au sens de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation. « En revanche et en dépit du caractère attractif de la notion d’établissement recevant du public, que le pouvoir réglementaire a pu sans méconnaître la loi, définir de manière large, n’entre pas dans cette catégorie l’espace des rues, places ou jardins et parcs qui, même une fois clos et fermé à la circulation automobile, ne constitue pas une « enceinte » au sens de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation et ne saurait être regardé comme un « établissement » recevant du public. Le fait que la réglementation des ERP ne soit pas applicable ne prive pas le maire de sa compétence de police générale, pour édicter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des rassemblements festifs sur la voie publique, tels que fêtes foraines, foires à la brocante et spectacles de rue ».
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
