En code du travail, le fait de recevoir des clients (fournisseurs….) dans l’environnement de travail bureau ne fait pas systématiquement de ce bureau un ERP. Les personnes accueillies sont toujours accompagnées par un employé ou un responsable de l’établissement qui connaît les lieux et peut guider le public accueilli en cas d’évacuation. Existe-il une proportion (ratio) permettant d’évaluer et/ou de définir le nombre de visiteurs au regard du nombre de salarié ?

Nous voulons créer une station de distribution de carburant au sein de notre société avec un volume de 750 M3/an, donc installation classée. D’après le régime rubrique 1435 dont nous dépendons il nous faudrait deux poteaux incendie à moins de 100 mètres. Question ; est-ce réel, je ne vois jamais deux poteaux incendie à moins de 100 mètres les uns des autres. Quelle mesure peut-on mettre en pratique afin de palier à ce problème ?

Dans une pièce d’un ERP catégorie 5 en cours de travaux (avec permis de construire), je suis sur le point de « cloisonner » le plafond de la pièce en question. Le plafond brut actuel est en béton (dalle du plancher R+1). Dois-je faire un plafond double peau (placo coupe-feu puis dalle de faux plafond) ou puis-je directement mettre des dalles de faux plafond ? Dans les deux cas, au-dessus du faux plafond, puis-je mettre de la laine de verre avec papier Kraft pour isoler ?

Je loue un local commercial situé au RDC, je suis un ERP de 5ème catégorie (magasin d’optique-lunetterie) et au-dessus du local se trouvent 2 autres niveaux avec des appartements. Le bâtiment superposé ne couvre pas la totalité du local. Ma question est la suivante: Le plafond coupe-feu est-il obligatoire sur la partie où il y a le bâtiment superposé et doit-il être à la charge du bailleur ou de la mienne ? Est-ce que ces travaux font partie de l’article 606 du code civil voir même de l’article

Ma question concerne la réglementation IGH applicable à un immeuble à usage d’habitation pour les portes de boxes individuels en sous-sol, à usage exclusif au remisage des automobiles ainsi qu’il est précisé dans le règlement de copropriété de l’immeuble. A l’origine de la construction de l’immeuble, en 1974, les boxes étaient fermés par des grilles métalliques. Y a-t-il des normes spécifiques à appliquer pour remplacer les grilles devenues vétustes ?