Dans la mesure où sur une période (au mois d’août par exemple), les effectifs des usagers (personnes handicapées autonomes) d’un ERP type J 5ème catégorie (capacité d’accueil 14 personnes) baissent en dessous de 5 personnes, puis je déroger à l’obligation d’assurer une veille de nuit ? Si oui, quelles démarches dois-je faire pour formaliser ce fonctionnement temporaire ?

Comme vous le savez, l’effectif à partir duquel est appliquée la réglementation ERP aux établissements de type J classés en 5e catégorie est de 7 (article PE 2 §1). Néanmoins, ne pas assurer la présence humaine obligatoire pour la surveillance nocturne dans un tel établissement du fait que l’effectif descende ponctuellement au-dessous du seuil précité ne peut se faire sans l’avis de la commission de sécurité. Pour connaître les modalités pratiques afin de réaliser une démarche dans ce sens, vous pouvez contacter le secrétariat de la commission départementale de sécurité compétente localement dont les coordonnées peuvent vous être communiquées à la mairie. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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