L’article R.123-21 du Code de la Construction et de l’habitation (C.C.H.) prévoit un responsable unique de sécurité (RUS), lorsqu’il existe dans un même bâtiment, plusieurs exploitations de type divers ou similaires…». En effet, un tel « groupement d’établissements » ne peut être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles.
Les missions du responsable unique de sécurité peuvent être administratives, informatives et de contrôle. Elles sont rappelées ci-dessous :
1) Missions administratives:
– Accueillir la commission de sécurité lors de ses visites et lui rend compte des dispositions prises en matière de sécurité incendie;
– Réceptionner les courriers émanant de l’autorité administrative (le maire) et les transmettre aux différents exploitants. Notamment, il est le destinataire du PV de la commission de sécurité.
-Veiller à l’ouverture et à la mise à jour du registre de sécurité;
– Centraliser et annexer au registre de sécurité l’ensemble des documents assurant la traçabilité des actions menées en matière de sécurité incendie (courriers, dossiers d’aménagement, plans, PV, rapports d’organisme de vérifications techniques, compte-rendu d’intervention techniques…).
2) Missions d’information :
– Informer les exploitants des différents établissements, sur les conditions particulières à respecter au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique;
– Informer, les propriétaires ou le gestionnaire des problèmes liés à la sécurité incendie. Notamment, dans le cas d’une école communale, c’est en concertation avec la mairie qu’il procède à l’application des prescriptions imposées;
– Informer le cas échéant l’administration des difficultés rencontrées dans l’application du règlement de sécurité.
3) Missions de contrôle concernant :
– les mesures prévues afin que puisse se réaliser la mise en œuvre les moyens de 1ère intervention et l’évacuation du public;
– les dispositions formalisées afin que soit assurée la maintenance nécessaire à l’entretien des installations et équipements de sécurité ;
– l’existence des contrats d’entretien et de vérifications techniques périodiques obligatoires ;
– les mesures mises en œuvre afin d’obtenir la levée des prescriptions de la commission de sécurité ainsi que les observations des organismes de contrôle et vérifications réglementaires;
– la réalisation d’exercices périodiques d’instruction des personnels ;
– la tenue d’un registre de sécurité pour chaque exploitation;
– l’absence de travaux dangereux réalisés en présence du public ou faisant courir un risque pour celui-ci.
Concrètement, il est en général considéré que chaque exploitant, dans un groupement d’établissements, est responsable du respect des règles de sécurité dans son établissement. Néanmoins, le RUS doit être en capacité de démontrer qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires en vue de rappeler aux exploitants leurs obligations et de s’assurer de leur respect.
Le responsable unique peut être volontaire ou à défaut, désigné par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN).
D’un côté pratique, il est souhaitable que le RUS soit le directeur ou chef d’établissement qui :
– a la centrale incendie dans sa zone de compétence (organisation des exercices d’évacuation),
– dispose d’une décharge de temps pour assumer ses obligations (suivi des prescriptions).
Pour des informations plus complètes relatives notamment à la sécurité incendie dans les écoles, vous pouvez rechercher sur internet les documents émis sur ce sujet par l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
