Il semble que la partie ERP soit rattachée à l’IGH dans le cadre des dispositions prévues par les articles GH 71 à GH 73. Auquel cas, c’est le service de sécurité de l’IGH qui assure la surveillance de la partie ERP. Vous pouvez demander au mandataire de sécurité de l’IGH les informations nécessaires à la confirmation de votre situation. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.