Nous sommes un immeuble d’entreprise tertiaire avec un poste de sécurité et une centrale SSI.
Depuis peu, les agents (SSIAP de métier mais non contractuellement prévu comme tel car ADS) nous disent ne plus vouloir assurer la sécurité incendie (permis feu et ronde, inhibition de têtes de DI quand besoin de travail par point chaud, réarmement de la centrale….)
Quelles sont les missions confiées au PC sécurité obligatoires en Prévention Incendie pour un immeuble Code du Travail ? Doit-on demander un SSIAP au Contrat ?
L’article R. 4227-28 du code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. Cela est très général. Néanmoins, dans le cadre de la mise en œuvre de matériel d’incendie, il convient de respecter, outre les dispositions réglementaires, les normes concernant ces matériels (circulaire du 14 avril 1995). Par exemple, si l’établissement dispose d’un SSI, la norme NF S 61-933 –S.S.I. Règles d’exploitation et de maintenance- souligne que le chef d’établissement met en place les moyens nécessaires qui permettent d’assurer le respect des règles d’exploitation et de maintenance d’un S.S.I.. Elle souligne que les personnels d’exploitation du S.S.I., de la maintenance et des vérifications ont le niveau adapté à leurs tâches. C’est souvent pour cette raison que des agents SSIAP sont mis en place dans des établissements relevant du code du travail alors que cette qualification n’est obligatoire que pour certains ERP et les IGH. Il est préférable que les missions des équipes de sécurité dans un ERT soient définies par le chef d’établissement contractuellement afin de fixer des limites connues de tous. Vous pouvez vous inspirer des mesures prévues pour les ERP par les articles MS 45 et MS 46 du règlement de sécurité ainsi que par l’article 2 et l’annexe I de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie bien qu’ils ne s’appliquent pas aux ERT. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
