Une association dispose d’une salle de 100 m² en location, dans un immeuble d’habitation privatif et non commercial. La salle ne dispose d’aucun accès direct sur la voie publique. L’entrée de la salle est partagée avec des appartements en location situés au-dessus de la salle.
Les accès extérieurs à la salle du public (allées, parking, …) sont également partagés avec les accès aux autres appartements. L’objectif est de faire un bar associatif qui ouvrira au public 2 week-ends par mois et lors d’événements ponctuels.
Compte-tenu que la location du local se fait dans une partie privative d’une habitation, avec le propriétaire privé des lieux, le local est-il soumis à la classification ERP 5ème catégorie type N, ou bien cela se fait-il dans un cadre privé et l’ensemble local plus bâtiment reste-t-il considéré comme une habitation (cf. code de la construction art R111-1-1) ?
La suggestion de référence située à l’article R 111-1-1 du CCH n’est, de toute évidence, pas suffisante, selon moi, pour répondre à la question posée. D’ailleurs, ce même article ne fait pas mystère d’un renvoi formel aux dispositions des articles R. 123-1 à 55 du même code.
On y trouve le R. 123-2 qui définit sans ambages la notion d’ERP comme il suit :
« Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ».
Ne pas confondre bien sûr ce contexte ERP avec les réunions d’une famille nombreuse ou les festivités ponctuelles pour accueillir dans le même appartement ses relations à l’occasion de la communion du petit dernier.
En l’occurrence, je pense très nettement que l’affaire se situe bien dans le giron du type N 5e catégorie en dépit du bail privatif consenti, et indépendamment de toute considération touchant à une quelconque licence de débit de boissons. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
