Il existe une différence entre une préconisation (non obligatoire) et une prescription (obligatoire). S’il s’agit uniquement d’une préconisation, cela correspond à une recommandation et non à une obligation. S’il s’agit d’une prescription notifiée dans le procès-verbal rédigé par la commission de sécurité et validée par le maire, il s’agit d’une obligation. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
