Je projette un immeuble à usage mixte R+3 comportant : 2 logements (en étages), une boutique en RDC et 2 locaux professionnels en étages, susceptibles d’être loués à des professionnels de la santé recevant des patients. Pouvez-vous m’indiquer la catégorie et/ou la législation applicable ?

Les textes réglementaires applicables dans votre cas de figure peuvent être :

– l’arrêté habitation du 31/01/1986 pour les logements en étages,

– l’arrêté du 22 juin 1990 modifié pour les ERP de 5° catégorie (ce qui peut être le cas pour la boutique au rdc et les locaux professionnels en étages recevant du public),

– ou encore l’arrêté du 25 juin 1980 modifié s’il s’agit d’un établissement du 1° groupe (au-delà de la 5° catégorie).

Pour votre projet, nous vous recommandons de recourir à un architecte, à un bureau de contrôle ou encore à un préventionniste pour vous aider à établir les différentes solutions possibles. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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