Cette question doit être observée sous deux angles, celui du code de l’Urbanisme et celui du code de la construction et de l’habitation.
Pour ce qui relève du code de l’Urbanisme, celui-ci définit les cas nécessitant une autorisation d’urbanisme. Lorsque les travaux ont lieu à l’intérieur d’un même appartement existant, si cela ne modifie pas la surface, une autorisation d’urbanisme n’est pas forcément nécessaire. Cela dépend notamment, du PLU pour la commune concernée lorsqu’il existe.
Pour ce qui relève du code de la construction et de l’habitation, l’article L 122-1 du CCH dispose que les travaux qui conduisent notamment à la modification d’un immeuble de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu’après autorisation de l’autorité chargée de la police de la sécurité qui vérifie leur conformité aux règles prévues à l’article L. 122-2. Il n’est pas précisé la nature ni l’importance de la modification mais il est clair qu’il convient d’obtenir une autorisation pour apporter une modification dans un IGH. Les articles R 122-11-1 à R.122-11-6 du CCH confirment cette exigence.
Conclusion, il faut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour réaliser des travaux dans un IGH.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
