Locataire d’une surface de bureaux en R+5 présentant un dégagement (d’une largeur de 90cm) par escalier et d’un accès (d’une largeur de 100cm) à une terrasse de plein pied de 60m2, je me demande s’il y a des conditions particulières à remplir pour que cette terrasse constitue un dégagement accessoire au sens de l’article R4216-8 du Code du travail?
Faut-il par exemple que cette terrasse permette une évacuation jusqu’à la rue (via une échelle à crinoline par exemple), ou suffit-il qu’elle permette au personnel de se mettre en sécurité dans un espace extérieur.
Je précise que la terrasse est située à 15m de hauteur et est sauf force majeure accessible/évacuable de la rue par la grande échelle d’un camion de pompier.
Sur le fonds l’objet du questionnement est de savoir si la surface de bureau peut de ce fait accueillir >19 salariés (pas de public).
Réponse :
Soyez convaincu. L’article que vous citez, R.4216-8 du code du travail, stipule bien dans son nota « a » qu’une terrasse peut en effet constituer un dégagement accessoire.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
