Quels sont les documents à fournir à la mairie pour des travaux d’aménagement dans un ERP de type N de 4ème catégorie dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux. A la fin des travaux avant la visite d’ouverture que dois-je transmettre comme document ou justificatif à la mairie et sous quel délai?

Avant les travaux, pour ce qui concerne la sécurité incendie, vous devez fournir un dossier tel que défini aux articles R. 123-22 du code de la construction et de l’habitation et GE2 §1 du règlement de sécurité des ERP. Avant la visite de la commission de sécurité, vous devez adresser à cette dernière les pièces prévues par l’article GE2 §2 le cas échéant et un rapport de vérifications après travaux (RVRAT) du bureau de contrôle. Par ailleurs, vous devez également justifier du respect des mesures d’accessibilité handicapés. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.